[48-2017].- Liquidation du syndicat.- Mandataire ad hoc.- Maintien de la personnalité morale.- Opérations de liquidation.

par Jean-Marc Roux, Directeur Scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-11.278, inédit.

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