[91-2016]- Garantie financière.- Faute de la banque.- Fusion des sous-comptes.- Liquidation judiciaire du syndic.- Perte d’une chance du syndicat.

par Jean-Marc ROUX
Affichages : 634

Cass. com., 11 octobre 2016, n° 15-15.971, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.