[44.2016]- Compte bancaire.- Convention avec la banque.- Fusion des comptes.- Liquidation judiciaire du syndic.- Perte de la garantie financière du syndic.- Responsabilité de l’établissement financier.

par Super User
Affichages : 613

Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-22.304, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.