Annales des loyers

[05-2024].- Responsabilité.- Travaux.- Absence de maître d’œuvre.- Manquement dans le suivi des travaux

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 avril 2024; Affichages : 76

Cass. 3^e civ., 16 novembre 2023, n° 22-21.144, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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