Annales des loyers

[31-2023].- Détournement de fonds.- Garantie financière.- Action en référé.- Versement d’une provision

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 décembre 2023; Affichages : 164

Cass. 3^e civ., 13 juillet 2023, n° 22-14.535, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.