Annales des loyers

[07-2023].- Résidence de tourisme.- Baux commerciaux.- Société preneuse.- Dépenses.- Remboursement.- Gestion d’affaires

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 02 juin 2023; Affichages : 202

Lire notre commentaire, cette revue, n° 2023-03, p. 65.

Cass. 3^e civ., 4 janvier 2023, n° 21-24.741, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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