Annales des loyers

[50-2021].- Contrat de syndic.- Parties.- Copropriétaires (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 19 novembre 2021; Affichages : 449

Cass. 3^e civ., 9 septembre 2021, n° 20-11.743, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.