Annales des loyers

[40-2021].- Désignation.- Mise en concurrence (non).- Incidence.- Nullité (non)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 septembre 2021; Affichages : 535

Cass. 3^e civ., 3 juin 2021, n° 20-13.269, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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