[12-2020].- Responsabilité.- Faute.- Démonstration nécessaire.- Responsabilité du syndicat.- Circonstance indifférente

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 544

Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-22.788, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.