[11-2019].- Etat descriptif de division.- Définition des parties privatives.- Droits attachés au lot.- Caractère contractuel (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-23.008, inédit.

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