[32-2018].- Etat descriptif de division.- Etablissement postérieur à l’application du statut.- Homologation par le juge (non).- Nécessité d’une homologation par l’assemblée générale.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-16.449, inédit.

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