[31-2018].- Division de lots.- Locations de courte durée.- Hôtel studio meublé.- Atteinte à la destination de l’immeuble.- Remise en état.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864, inédit.

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