[75-2017] - Etat descriptif de division.- Absence de valeur contractuelle.- Modification du règlement de copropriété (non).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 690

Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, n° 16-18.331, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.