CA Lyon, 1e ch. civ., sect. B, 23 mai 2017, n° 15/08299.
En sa qualité de propriétaire-bailleresse de locaux commerciaux du rez-de-chaussée d’une copropriété, sa responsabilité est engagée au titre du règlement de copropriété qui stipulait que «les copropriétaires devront veiller à ne pas troubler la tranquillité de l’immeuble. L’usage d’appareils quelconques est autorisé à condition de respecter les règlements administratifs et à condition que les bruits en résultant ne soient pas perceptibles par les voisins». Or, il résultait clairement d’un rapport d’expertise que les émergences sonores mesurées dans l’appartement du demandeur, reflétaient les observations réalisées sur place (nette perception des voix des clients, brouhaha, déplacements du mobilier...). Dès lors, la propriétaire de locaux commerciaux à usage de café-restaurant a vu sa responsabilité engagée au titre du trouble anormal de voisinage subi par les propriétaires de l’appartement situé au-dessus et au titre du règlement de copropriété.