[75-2016] - Exploitation d’un commerce de bouche.- Prohibition des activités incommodantes.- Atteinte aux droits des autres copropriétaires.-

par Jean-Marc ROUX
Affichages : 748

Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-10.100 et 15-23.551, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.