[02-2016]- Activité commerciale non autorisée par l’assemblée générale.- Violation des clauses du règlement de copropriété.- Nuisances.- Résiliation du bail commercial.- Condamnation solidaire du bailleur et du locataire.

par Super User
Affichages : 695

Cass. 3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-18.752, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.