Annales des loyers

[27-2023].- Résidence de tourisme.- Locaux.- Clause.- Mise à disposition à titre gratuit de l’exploitant.- Caractère réputé non-écrit.- Constatation (non).- Application

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 décembre 2023; Affichages : 151

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2023, n° 22-18.697, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

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