[46-2021].- Suppression de lot.- Action judiciaire.- Modification du règlement de copropriété.- Pouvoir du juge
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 septembre 2021, n° 20-11.674, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021
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