Annales des loyers

[36-2021].- Mise en conformité.- Lot transitoire.- Délai.- Exclusion de l’article 1er de la loi de 1965

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 septembre 2021; Affichages : 556

Cass. 3^e civ., 17 juin 2021, n° 20-13.798, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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