[18-2020].- Salarié du syndicat.- Taxe d’habitation.- Remboursement.- Conciergerie.- Partie commune.- Clause.- Prise en charge par les copropriétaires.- Engagement unilatéral

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-20.963, inédit

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