Annales des loyers

[25-2024].- Assemblée générale.- Résolutions.- Action en annulation.- Prescription

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 octobre 2024; Affichages : 25

Cass. 3^e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.060 et 23-10.573, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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