Annales des loyers

[18-2024].- Désordres affectant les parties communes.- Action en réparation.- Copropriétaires.- Irrecevabilité

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 12 juillet 2024; Affichages : 33

Cass. 3^e civ., 7 mars 2024, n° 17-28.537, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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