[07-2024].- Action en justice.- Objet.- Contestation d’une décision d’assemblée générale.- Appel de charges.- Délai.- Deux mois
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, n° 22-10.770, inédita
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
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