Annales des loyers

[06-2024].- Syndicat secondaire.- Création.- Assemblée spéciale.- Annulation.- Syndicat principal entendu ou appelé.- Nécessité (non)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 avril 2024; Affichages : 128

Cass. 3^e civ., 30 novembre 2023, n° 22-21.579, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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