Annales des loyers

[17-2023].- Captation d’image.- Enquête pénale.- Juge des libertés et de la détention.- Autorisation.- Nécessité (non).- Autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 24 juillet 2023; Affichages : 174

Cass. crim., 12 avril 2023, n^o 22-85.797, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet et août 2023

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