[10-2023].- Procédure pénale.- Pose d’une balise de géolocalisation.- Copropriété.- Lieu privé.- Autorisation judiciaire (non).- Nullité

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. crim., 11 janvier 2023, n°  22-81.750, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

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