Annales des loyers

[38-2022].- Absence de syndic.- Administrateur provisoire.- Désignation.- Conditions

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 20 septembre 2022; Affichages : 321

Cass. 3^e civ., 22 juin 2022, n° 21-15.796, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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