[31-2022].- Acte de partage.- Propriété d’un appartement.- Terrasse.- Partie commune.- Acquisition.- Préjudice.- Responsabilité du notaire
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
-
Affichages : 296
CA Paris, pôle 4, ch. 13, 19 avril 2022, n° 19/069177
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.