[30-2022].- Parties communes.- Appropriation.- Absence d’autorisation.- Trouble manifestement illicite (oui)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 21 avril 2022, n° 21-15.820, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022
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