Annales des loyers

[12-2022].- Action en annulation.- Délai pour agir.- Expiration.- Incidence

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mars 2022; Affichages : 364

Cass. 3^e civ., 12 janvier 2022, n° 20-20.363, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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