Annales des loyers

[11-2022].- Habilitation à agir en justice.- Nature de l’action.- Portée

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 18 mars 2022; Affichages : 376

Cass. 3^e civ., 12 janvier 2022, n° 20-17.772, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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