Annales des loyers

[05-2022].- Prescription.- Article 42, alinéa 1er, loi 1965.- Violation du règlement de copropriété.- Point de départ

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 23 février 2022; Affichages : 347

Cass. 3^e civ., 24 novembre 2021, n° 20-17.684 et 20-20.090, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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