Annales des loyers

[55-2021].- Copropriétaire.- Procédure abusive.- Réparation du préjudice du syndicat.- Étendue

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 06 janvier 2022; Affichages : 478

Cass. 3^e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.295, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.