[34-2021].- Publicité foncière.- Livre foncier.- Parcelles distinctes.- Réunion préalable nécessaire (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-22.835, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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