[23-2021].- Syndics.- Habilitation à agir en justice.- Recevabilité de l’action.- Contestation.- Constructeurs et assureurs.- Possibilité (oui)
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.245, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
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