Annales des loyers

[20-2021].- Assemblée générale.- Demande en annulation.- Résolutions.- Remise en question en cause d’appel.- Recevabilité (oui)

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 15 avril 2021; Affichages : 550

Cass. 3^e civ., 28 janvier 2021, n° 19-23.664, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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