[23-2020].- Résolution.- Caractéristiques des travaux futurs.- Violation.- Action en justice.- Syndicat.- Recevabilité (oui)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 571

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 18-20.368, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.