[61-2019].- Lot transitoire.- Construction.- Absence d’autorisation de l’assemblée générale.- Démolition (non).- Gravité nécessaire.-

par Jean-Marc ROUX- Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-19.232, inédit.

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