[09-2019].- Auvent.- Qualification juridique.- Affectation à l’usage d’un copropriétaire.- Rôle d’étanchéité (non).- Partie commune (non).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.925, inédit.

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