[68-2018].- Jouissance privative.- Terrasse.- Nature du droit.- Droit réel (non).- Usucapion (non).- Autorisation personnelle.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.180, inédit.

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