[2014]- Location des parties privatives. - Clause restrictive du règlement de copropriété. - Destination de l’immeuble.
- par Super User
-
Affichages : 543
Cass. civ., 3ème, 20 mai 2014, n° 12-25.822.
Par Christian ATIAS
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.