[55-2015]- Parties privatives. - Destination. - Affectation. - Changement. - Abus de majorité. - Contrôle judiciaire. - Étendue. - Pouvoir majoritaire.

par Super User
Affichages : 451

Cass. 3ème civ., 17 décembre 2014, n° 13-25.134.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.