Annales des loyers

[20-2024].- Cour.- Partie commune.- Jouissance exclusive.- Règlement de copropriété.- Assemblée générale.- Délibération

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 10 octobre 2024; Affichages : 25

Cass. 3^e civ., 27 juin 2024, n° 23-12.620, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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