Annales des loyers

[16-2024].- Lots.- Propriétaires distincts.- Escalier extérieur.- Partie commune.- Application du statut (oui)

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 12 juillet 2024; Affichages : 45

Cass. 3^e civ., 25 avril 2024, n° 21-16.443, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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