Annales des loyers

[01-2024].- Enquête de police.- Parties communes.- Pénétration.- Autorisation.- Mission de police administrative

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 11 avril 2024; Affichages : 68

Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 23-81.877, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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