Annales des loyers

[14-2022].- Lot transitoire.- Tantièmes de propriété.- Droit de vote

: par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 30 novembre -0001; Affichages : 301

Cass. 3^e civ., 9 février 2022, n° 20-22.928, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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