[29-2021].- Infiltrations.- Troubles.- Indemnisation.- Prise en charge par le syndicat.- Nature des parties en cause.- Parties communes.- Déduction (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 19-24.440, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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