[25-2021].- Parties communes spéciales.- Critère de répartition.- Affectation principale (non).- Exclusivité

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 396

Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-19.201, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.