[29-2020].- Terrasse.- Occupation.- Possession publique (non).- Prescription acquisitive (non).- Local.- Qualification.- Partie commune.- Critère légal.- Constatation (non)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-14.368, inédit

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