[10-2020].- Construction d’une piscine.- Terrain.- Qualification juridique.- Contradiction des titres.- Présomption.- Partie commune

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 490

Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-18.825, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.